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Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2006-12-21
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la reconduction du dispositif d'aide à l'emploi jusqu'au 31 décembre 2007 et instaure sous certaines conditions pour les entreprises de 20 salariés et moins, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, une aide à l'emploi des salariés occasionnels (extras) pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009 (art. 138 et 139).

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2007-01-20
    Number
    n° 17
    Page range
    p. 1201

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-12-27
    Number
    n° 299
    Page range
    p. 19641