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Title_of_text

Délibération du 30 novembre 2006 réglementant la procédure relative à l'adaptation des formes de pensions complémentaires au décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 et les instructions en vertu de l'article 23, alinéa 4, du décret n° 252 du 2005, comme modifié par l'article 1 du décret-loi n° 279 du 13 novembre 2006.

Main Region

First Region

Italy
Old-age, invalidity and survivors benefit
2006-11-13
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Réglemente l' adaptation statutaire des différents types de fonds de pension complémentaires (par contrat, ouverts, individuels) au décret législatif n° 252 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-12-23
    --

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2006-12-22
    Number
    n° 297
    Page range
    pp. 43-48