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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-01-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-01-13, n° 11, p. 852
ISN: FRA-2007-R-74926
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74926&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-01-13, n° 11, p. 852
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-28)
Résumé/Citation: Porte notamment sur l'habilitation des agents à procéder à des vérifications et à constater les infractions.
Texte(s) modifié(s):

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