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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-12-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-12-14, n° 289, 28 p.
ISN: FRA-2006-R-74771
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74771&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-12-14, n° 289, 28 p.
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2007-07-23)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions sur les catégories de bénéficiaires, le versement des cotisations et des prestations, l'indemnisation de l'incapacité temporaire et permanente, les enquêtes, expertises et contrôles.
Abroge, à compter du 1er janvier 2008, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Texte(s) d'application:
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