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Title_of_text

Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2006-11-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute au Code du Travail un chapitre sur l'implication des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-11-10
    Number
    n° 261
    Page range
    6 p.