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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-11-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-11-10, n° 261, 6 p.
ISN: FRA-2006-R-74708
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74708&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-11-10, n° 261, 6 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-25)
Résumé/Citation: Ajoute au Code du Travail un chapitre sur l'implication des salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne.

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