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Title_of_text

Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le Code du Travail applicable à Mayotte (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Mayotte
Labour codes, general labour and employment acts
2006-10-25
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment des dispositions relatives au travail de nuit, aux congés non rémunérés, aux pouvoirs de l'inspection du travail, au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, au cumul d'emploi et au travail dissimulé, au licenciement pour motif économique, aux délégués du personnel, et aux comités d'entreprise.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-10-27
    Number
    n° 250
    Page range
    45 p.