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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le Code du Travail applicable à Mayotte (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-10-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-10-27, n° 250, 45 p.
ISN: FRA-2006-R-74706
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74706&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-10-27, n° 250, 45 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2007-07-23)
Résumé/Citation: Modifie notamment des dispositions relatives au travail de nuit, aux congés non rémunérés, aux pouvoirs de l'inspection du travail, au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, au cumul d'emploi et au travail dissimulé, au licenciement pour motif économique, aux délégués du personnel, et aux comités d'entreprise.
Texte(s) modifié(s):

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