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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le Code du Travail applicable à Mayotte (troisième partie: Décrets).
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-10-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-10-27, n° 250, 6 p.
ISN: FRA-2006-R-74705
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74705&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-10-27, n° 250, 6 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2007-07-23)
Résumé/Citation: Modifie le Titre III (Hygiène et sécurité, Délégués du personnel) et le Titre IV (Comités d'entreprise).
Texte(s) modifié(s):

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