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Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale.

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
2006-09-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie notamment le Code de l'action sociale des familles, en ce qui concerne les obligations des parents et les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations. Modifie également le Code de l'éducation et le Code de la sécurité sociale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-09-02
    Number
    n° 203
    Page range
    5 p.