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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-09-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-09-02, n° 203, 5 p.
ISN: FRA-2006-R-74700
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74700&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-09-02, n° 203, 5 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2007-07-23)
Résumé/Citation: Modifie notamment le Code de l'action sociale des familles, en ce qui concerne les obligations des parents et les sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations. Modifie également le Code de l'éducation et le Code de la sécurité sociale.

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