Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret-loi n° 1/013 du 31 octobre 1997 portant statut du personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

Main Region

First Region

Burundi
General provisions
1997-10-31
National
Law, Act

Second Region

Détermine les droits, les devoirs ainsi que le régime pénal et disciplinaire applicables au personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-10-31
    --

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    5 p.