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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) >

Nom: Loi n° 2005-25 du 12 juillet 2005 portant modification de la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et de communes, ainsi que leurs compétences et leurs ressources.
Pays: Niger
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-07-12
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 2 p.
ISN: NER-2005-L-74577
Bibliographie: Tiré à part, 2 p.
Résumé/Citation: Institue notamment un Haut Conseil des Collectivités territoriales qui a pour mission d'étudier et de donner des avis sur les orientations et sur toutes les questions portant sur la politique de décentralisation.

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