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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-04-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-04-05, n° 81, 5 p.
ISN: FRA-2006-L-74509
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74509&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-04-05, n° 81, 5 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Modifie le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Prévoit notamment que les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Texte(s) modifié(s):

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