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Title_of_text

Arrêté présidentiel n° 43/01 du 16 août 2006 fixant les modalités relatives à l'organisation des élections des membres du Comité de conciliateurs.

Main Region

First Region

Rwanda
General provisions
2006-08-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Des personnes éligibles et non éligibles (arts. 4 à 6)
Chapitre III: De l'organisation et de la direction des élections (art. 7)
Chapitre IV: De la campagne électorale (arts. 8 à 10)
Chapitre V: Du déroulement de l'élection (arts. 11 à 15)
Chapitre VI: Du contentieux électoral (art. 16)
Chapitre VII: Des dispositions diverses et finales (arts. 17 à 22)

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-08-16
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-08-16
    Number
    n° spécial
    Page range
    4 p.