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Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Labour codes, general labour and employment acts
2006-08-25
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la cessation de la relation de travail, au recours au médiateur en cas de litiges, à la signature d'accords de travail, au repos hebdomadaire des apprentis, à la répression du travail illégal et modifie le Code du travail applicable à Mayotte.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-08-26
    Number
    n° 197
    Page range
    p. 12681