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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs âgés (8)

Nom: Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs âgés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-08-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-08-29, n° 199, p. 12763
ISN: FRA-2006-R-74334
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74334&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-08-29, n° 199, p. 12763
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2007-07-23)
Résumé/Citation: Insère les articles D. 322-24 à D. 322-26 dans le Code du travail.

Précise les conditions dans lesquelles un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'emploi de salariés âgés.

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