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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Pays: France
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-07-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-07-30, n° 175, 9 p.
ISN: FRA-2006-R-74172
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74172&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-07-30, n° 175, 9 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-23)
Résumé/Citation: Le conseil d'administration de l'Agence comprend des représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.

Le décret prévoit que les articles D. 767-1 à D. 767-27 du Code de la sécurité sociale sont abrogés à la date de mise en place de ce conseil.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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