Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2006-R-74172
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2006-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le conseil d'administration de l'Agence comprend des représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
Le décret prévoit que les articles D. 767-1 à D. 767-27 du Code de la sécurité sociale sont abrogés à la date de mise en place de ce conseil.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-10-10 (FRA-2007-R-77432)
Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Related Text region
Related text(s)
2009-11-05 (FRA-2009-R-82450)
Décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Related text(s)
2012-11-13 (FRA-2012-R-91584)
Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816280&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-07-30
Number
n° 175
Page range
9 p.