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Title_of_text

Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Main Region

First Region

France
Equality of opportunity and treatment
2006-07-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le conseil d'administration de l'Agence comprend des représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.

Le décret prévoit que les articles D. 767-1 à D. 767-27 du Code de la sécurité sociale sont abrogés à la date de mise en place de ce conseil.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-07-30
    Number
    n° 175
    Page range
    9 p.