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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 104 du 24 février 2006 portant modifications de la réglementation en matière de tutelle et d'assistance à la maternité des femmes chefs d'entreprise.
Pays: Italie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-02-24
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2006-03-17, n° 64, pp. 9-11
ISN: ITA-2006-L-73866
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73866&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2006-03-17, n° 64, pp. 9-11
Résumé/Citation: Prévoit que les dispositions en matière de tutelle et d'assistance à la maternité prévues dans le Décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 s'appliquent aussi aux travailleurs appartenant à la catégorie des chefs d'entreprise offrant leurs services à des employeurs privés.
Texte(s) de base:

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