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ITA-2005-R-73858
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Title_of_text
Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2005-12-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les prestations de vieillesse complémentaires du système obligatoire.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2005-12-14
Articles 16, alinéa 2 b), 18, 19 et 22, alinéa 1.
Basic Text region
Basic text(s)
1993-04-21 (ITA-1993-L-33289)
Décret législatif n° 124 du 21 avril 1993 réglementant les modalités des pensions complémentaires prévues à l'article 3, paragraphe 1, alinéa v), de la loi n° 421 du 23 octobre 1992.
Basic text(s)
1996-02-10 (ITA-1996-L-47124)
Décret législatif n° 103 du 10 février 1996 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 25, de la loi n° 335 du 8 août 1995, en matière de protection obligatoire de sécurité sociale pour les personnes exerçant des activités autonomes de professions libérales.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-11-13 (ITA-2006-M-75052)
Délibération du 30 novembre 2006 réglementant la procédure relative à l'adaptation des formes de pensions complémentaires au décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 et les instructions en vertu de l'article 23, alinéa 4, du décret n° 252 du 2005, comme modifié par l'article 1 du décret-loi n° 279 du 13 novembre 2006.
Implementing text(s)
2007-05-10 (ITA-2007-R-76909)
Décret n° 62 du 10 mai 2007 portant règlement pour l'adéquation aux dispositions du Décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires existantes au moment de l'entrée en vigueur de la Loi n° 421 du 23 octobre 1992.
Implementing text(s)
2007-01-30 (ITA-2007-R-76911)
Décret du 30 janvier 2007 portant application de l'article 1, alinéa 765, de la Loi n° 296 du 27 décembre 2006, concernant la procédure d'expression de la volonté du travailleur sur la destination du Traitement de cessation de la relation de travail (TRF) et la régulation des modalités de pension complémentaire résiduelles auprès de l'Institut national de prévision sociale (INPS).
Implementing text(s)
2008-05-29 (ITA-2008-M-80185)
Délibération du 29 mai 2008 portant réglementation des modalités d'adhésion aux pensions complémentaires.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-11-13 (ITA-2006-L-75050)
Décret-loi n° 279 du 13 décembre 2006 portant mesures urgentes en matière de pensions complémentaires.
Related Text region
Related text(s)
2010-01-25 (ITA-2010-R-84515)
Décret législatif n° 5 du 25 janvier 2010 portant exécution de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Electronic region
Electronic source title
Décret législatif
Author
Ret Civica Aesinet
Publisher
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2005/289/8.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2005-12-13
Number
n° 289
Page range
72 p.