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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-06-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-06-02, n° 127, p. 8335
ISN: FRA-2006-R-73783
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73783&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-06-02, n° 127, p. 8335
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: En vertu de la loi n° 2004-1486, la Haute Autorité peut, lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant à verser une amende, à indemniser la victime, à afficher ou diffuser un communiqué, à informer le comité d'entreprise ou le délégué du personnel ou à publier la décision au sein de l'entreprise.

Cette transaction proposée par la Haute Autorité et acceptée par l'auteur des faits doit être homologuée par le Procureur de la République territorialement compétent.

Le décret contient également des dispositions relatives aux conséquences de l'inexécution de la transaction.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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