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Title_of_text

Décret n° 2001-614 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.

Main Region

First Region

Congo
Economic and social policy
2001-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article 3 relatif à la composition de ce comité. Prévoit la désignation, au côté des représentants ministériels, de deux représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives.

Monograph region

    Monograph title
    Le dialogue social en République du Congo
    Author
    Théophile Pale
    Publisher
    Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
    Place of publication
    Dakar
    Country
    Sénégal
    Date
    2002
    Edition
    Première édition
    Page range
    p. 89