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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (244) >

Nom: Ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-05
Entry into force:
ISN: MRT-2005-R-73641
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73641&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 2006-01, Ministère de la Justice, Mauritanie, 72 p. PDF PDF
Résumé/Citation: Dispositions préliminaires.

Première partie. Code pénal pour enfants: responsabilité pénale de l'enfant, crimes et délits contre l'enfant (arts 60 à 62 - travail et conditions de travail de l'enfant), crimes et délits contre les biens, dispositions communes.

Deuxième partie. Code de procédure pénale: poursuites, jugement, procédures d'exécution, contrainte par corps, casier judiciaire, diverses dispositions renforçant la protection de l'enfant (établissements et institutions).

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