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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Burundi (237) > Fonctionnaires et agents publics (40)

Nom: Décret n° 100/009 du 25 janvier 2001 portant institution d'un Conseil supérieur de la Fonction publique.
Pays: Burundi
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-01-25
Entry into force:
ISN: BDI-2001-R-73527
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73527&p_lang=fr
Bibliographie: Le dialogue social au Burundi - étude nationale, 2004, Pierre-Claver Nzeyimana, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 111-113
Résumé/Citation: Chapitre I: Des missions (arts. 3 et 4)
Chapitre II: De la composition (arts. 5 à 9)
Chapitre III: Des réunions (arts. 10 à 14)
Chapitre IV: Des dispositions finales (arts. 15 à 17)

Le Conseil est un organe consultatif qui exprime la volonté et les avis des partenaires sociaux (art. 2).

Il est obligatoirement saisi pour donner ses avis sur la législation et la réglementation en rapport avec la Fonction publique, les propositions de révocation et de licenciement des fonctionnaires pour inaptitude professionnelle et la prévention des conflits collectifs opposant les fonctionnaires à l'Administration (art. 3).

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