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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'Administration pénitentiaire.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2006-03-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2006-03-23, n° 70, p. 4347
ISN: FRA-2006-R-73386
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73386&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2006-03-23, n° 70, p. 4347
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au suivi médical des détenus, aux décisions administratives individuelles, aux mandataires des détenus et au déroulement de la procédure contradictoire.

Abroge le décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002.
Texte(s) modifié(s):

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