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Loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relatives aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail.

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Nouvelle-Calédonie

Subjects (Classification)

Labour inspection

Adopted on (Date of text)

2006-02-08

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Modifie l'article 1er de l'ordonnance et prévoit que sont exclus du champ d'application les personnes relevant d'un statut de droit public ou de la fonction publique ainsi que les fonctionnaires détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement public administratif.

Amended text(s)

1985-11-13 (FRA-1985-R-55659)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.

Electronic source title

Loi du pays

Author

Nouvelle-calédonie - Documentation juridique

URL

http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2006&page=1175

Serial title

Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie

Date

2006-02-21

Number

n° 7931

Page range

p. 1175

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Title_of_text

Loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relatives aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail.

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