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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Inspection du travail (58)

Nom: Loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relatives aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 2006-02-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-02-21, n° 7931, p. 1175
ISN: FRA-2006-L-73141
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73141&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2006-02-21, n° 7931, p. 1175
Loi du pays Loi du pays Nouvelle-calédonie - Documentation juridique (consulté le 2010-09-10)
Résumé/Citation: Modifie l'article 1er de l'ordonnance et prévoit que sont exclus du champ d'application les personnes relevant d'un statut de droit public ou de la fonction publique ainsi que les fonctionnaires détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement public administratif.
Texte(s) modifié(s):

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