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Title_of_text

Arrêté préfectoral n° 28 du 20 janvier 2006 relatif à la commission tripartite consultative en matière de suivi de la recherche d'emploi.

Main Region

First Region

France
Saint-Pierre-et-Miquelon
Unemployment benefit
2006-01-20
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette commission est chargée de donner un avis préalable à la prise de sanction portant suppression, pour une durée supérieure à deux mois, des indemnités du régime de l'assurance chômage ou du régime de solidarité.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil des actes administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Date
    2006-01-31
    Number
    n° 1
    Page range
    p. 5