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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Chypre >

Nom: Law No. 92(I) of 2003 concerning the free movement and establishment of nationals of European Union Member States and of members of their families (implementing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC, 93/96/EEC and Regulations 1618/68, 1251/70, 312/76, 2434/92).
Pays: Chypre
Sujet(s): Dispositions générales; Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-07-18
Entry into force:
Publié le: Episimi Ephimerida tis Dimokratias, 2003-07-18, No. 3738, Supplement I(I), pp. 357-374
ISN: CYP-2003-L-72974
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72974&p_lang=fr
Bibliographie: Episimi Ephimerida tis Dimokratias, 2003-07-18, No. 3738, Supplement I(I), pp. 357-374
Résumé/Citation: Introduces the necessary provisions for the transposition into national law of the European Community acquis regarding the right to free movement and establishment of persons in the Republic of Cyprus. Provides for exemptions for reasons of public order and public health and safety.
Texte(s) de base:
  • 1974-12-17 (EEU-1974-DI-66438)Directive n° 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive n° 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée.
  • 1974-12-17 (EEU-1974-DI-66439)Directive n° 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée.
  • 1973-05-21 (EEU-1973-DI-66434)Directive n° 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.
  • 1972-05-18 (EEU-1972-DI-66427)Directive n° 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
  • 1968-10-15 (EEU-1968-DI-66412)Directive n° 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté.
  • 1964-02-25 (EEU-1964-DI-66432)Directive n° 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales au étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

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