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Title_of_text

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
2006-01-05
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives au secteur maritime (arts. 16, 17 et 43 à 50) concernant notamment l'inspection maritime (art. 46), le contrat d'engagement du marin (art. 48), la durée du travail (art. 49) et le rapatriement (art. 50).

Prévoit que pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention, un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent déterminer les périodes de travail, la répartition des heures de travail et le repos hebdomadaire.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-01-06
    Number
    n° 5
    Page range
    13 p.