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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (191)

Nom: Décret n° 2005-1699 du 29 décembre 2005 relatif à la fixation d'un montant maximal des droits épargnés dans le compte épargne-temps et à la garantie financière permettant de déroger à ce plafond.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-30, n°303, p. 20443
ISN: FRA-2005-R-72753
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72753&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-30, n°303, p. 20443
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Résumé/Citation: Insère un nouveau chapitre au Code du travail (arts D. 227-1 et 227-2).
Texte(s) de base:

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