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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-23, n° 298, 3 p.
ISN: FRA-2005-R-72568
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72568&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-23, n° 298, 3 p.
Décret (version consolidée) Décret (version consolidée) Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
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