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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Droit pénal et procédure pénale (24)

Nom: Loi nº 251 du 5 décembre 2005 portant modifications du Code pénal et de la loi nº 354 du 26 juillet 1975.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-12-05
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2005-12-07, nº 285, pp. 5-16
ISN: ITA-2005-L-72523
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72523&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2005-12-07, nº 285, pp. 5-16
Loi Loi Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2006-01-05)
Résumé/Citation: Les modifications portent, entre autres, sur les circonstances atténuantes, la récidive, l'usure et la prescription en matière pénale.
Texte(s) modifié(s):

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