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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,824) > Non-discrimination (35)

Nom: Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-24, n° 299, p. 19891
ISN: FRA-2005-R-72497
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72497&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-24, n° 299, p. 19891
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Résumé/Citation: Prévoit la nomination d'un préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de département. Il est chargé d'assurer la coordination et la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

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