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FRA-2005-R-72497
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Title_of_text
Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2005-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la nomination d'un préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de département. Il est chargé d'assurer la coordination et la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000457093&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1017994247&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-12-24
Number
n° 299
Page range
p. 19891