Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil, et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien.

Main Region

First Region

Tunisia
Disabled workers; Social assistance and services
2005-11-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-12-06
    Number
    n° 97
    Page range
    pp. 3446-3447