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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-12-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-13, n° 289, p. 19152
ISN: FRA-2005-L-72331
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72331&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-13, n° 289, p. 19152
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)
Résumé/Citation: Titre Ier. Dispositions relatives à la récidive, à la réitération et au sursis
Titre II. Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique
Titre III. Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
Titre IV. Dispositions diverses
Titre V. Dispositions trnasitoires et relatives à l'Outre-Mer

Précise notamment que les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les arts. 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Modifie le code pénal, le code de procédure pénale, le code de la santé publique et la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

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