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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-10, n° 287, 2 p.
ISN: FRA-2005-R-72303
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72303&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-10, n° 287, 2 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Résumé/Citation: Modifie l'article R. 145-2 du Code du travail qui fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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