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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005 complétant pour l'outre-mer le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-12-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-12-07, n° 284, 3 p.
ISN: FRA-2005-R-72287
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72287&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-12-07, n° 284, 3 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Texte(s) modifié(s):

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