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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Elimination du travail forcé (4)

Nom: Décret du Président de la République nº 237 du 19 septembre 2005 portant règlement d'exécution de l'article 13 de la loi n° 228 du 11 août 2003 portant mesures contre la traite des personnes.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale; Elimination du travail forcé
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-09-19
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 2005-11-19, n° 270, pp. 3-6
ISN: ITA-2005-R-72186
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72186&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 2005-11-19, n° 270, pp. 3-6
Décret Décret Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2006-01-06)
Résumé/Citation: Précise notamment le programme d'assistance aux victimes des infractions prévues par les articles 600 et 601 du Code pénal (esclavage).
Texte(s) de base:

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