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ITA-2005-L-72169
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Title_of_text
Décret législatif n° 145 portant exécution de la Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la Directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2005-05-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Intègre les dispositions déjà en vigueur en matière d'exécution du principe d'égalit¿de traitement entre hommes et femmes.
Modifie la Loi nº 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail et la Loi n° 903 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.
Basic Text region
Basic text(s)
2002-09-23 (EEU-2002-DI-62190)
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1977-12-09 (ITA-1977-L-13541)
Loi n° 903 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.
Amended text(s)
1991-04-10 (ITA-1991-L-22097)
Loi no 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret législatif
Author
Rete Civica Aesinet
Publisher
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2005/173/2.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2005-07-27
Number
n° 173
Page range
pp. 11-15