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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains (dans sa version modifiée au 2 septembre 2005).
Pays: Belgique
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-04-13
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1995-04-25
ISN: BEL-1995-L-72072
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72072&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1995-04-25
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulté le 2009-07-30)
Résumé/Citation: Modifie également le code pénal.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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