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Title_of_text

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Main Region

First Region

France
Human rights
2005-10-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre Ier: De la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés
Titre II: Des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel
Titre III: Des correspondants à la protection des données
Titre IV: Des pouvoirs de la commission
Titre V: Dispositions particulières aux traitements relevant des articles 26 et 42 de la loi du 6 janvier 1978
Titre VI: Dispositions pénales
Titre VII: Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII: Dispositions finales

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-10-22
    Number
    n° 247
    Page range
    26 p.