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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-07-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-07-27, n° 173, 42 p.
ISN: FRA-2005-L-71596
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71596&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-07-27, n° 173, 42 p.
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-02-04)
Résumé/Citation: Introduit notamment dans le Code du commerce un chapitre relatif à la société européenne et dans le Code du travail un chapitre relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et au comité de la société européenne.

Transpose la directive n° 2001/86/CE du 26 juillet 2005.
Texte(s) de base:

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