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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (684) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (40)

Nom: Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005 pris pour l'application du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association.
Pays: Maroc
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-01-10
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2005-08-01, 3 p.
ISN: MAR-2005-R-71531
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71531&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2005-08-01, 3 p.
Décret Décret Confédération générale des Entreprises du Maroc (consulté le 2006-09-11)
Résumé/Citation: Prévoit les conditions de la reconnaissance des associations comme d'utilité publique.
Texte(s) de base:

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