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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime du retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le Code de l'action sociale et des familles, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la sécurité sociale et le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-08-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-30, n° 201, p. 14028
ISN: FRA-2005-R-71320
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71320&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-30, n° 201, p. 14028
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-07)
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