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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code du commerce.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-08-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-08-10, n° 185, p. 13061
ISN: FRA-2005-R-71207
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71207&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-08-10, n° 185, p. 13061
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-13)
Résumé/Citation: Insère dans le Code de la sécurité sociale des dispositions concernant le calcul du taux de la cotisation et de la rente en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle des personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.

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