Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
2005-08-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article R. 221-4-1 énumérant les établissements admis, en application de l'article L. 221-9, à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les activités qui sont spécifiées.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-08-04
    Number
    n° 180
    Page range
    p. 12766