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Title_of_text

Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2005-08-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne l'allocation forfaitaire versée au salarié ne justifiant pas de références de travail suffisantes pour être indemnisé au titre de l'article L. 351-3 du Code du travail, suite à la rupture du contrat "nouvelles embauches".

Contient des dispositions relatives à la demande de paiement de l'allocation et à son montant (arts. 1 à 3).

Basic Text region

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-08-03
    Number
    n° 179
    Page range
    p. 12691