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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (541) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (29)

Nom: Arrêté interministériel n° 24665/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées en matière de santé.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-12-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-06-06, n° 2972, pp. 3930-3931
ISN: MDG-2004-R-71006
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71006&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-06-06, n° 2972, pp. 3930-3931
Arrêté Arrêté Ministère de la population et des affaires sociales, Madagascar PDF PDF (consulté le 2013-12-06)
Résumé/Citation: Prévoit que toute personne handicapée doit bénéficier d'un examen médical périodique complet et gratuit afin de suivre l'évolution de son état de santé.
Texte(s) de base:

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