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MDG-2005-CL-70673
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Title_of_text
Avis n° 01-HCC/AV du 6 avril 2005 sur l'interprétation des dispositions de l'article 33 de la Constitution.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2005-04-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Case law
Second Region
Abstract/Citation
Avis de la Haute Cour constitutionnelle concernant le droit de grève dans la fonction publique:
"La grève dans la fonction publique est un droit constitutionnellement reconnu. Ce droit est limité, au même titre que toute liberté constitutionnelle, même en l'absence de législation spécifique. Le Gouvernement a le pouvoir de prendre des mesures de limitation du droit de grève propres à sauvegarder l'intérêt général. La grève ne donne pas droit à rémunération. La retenue sur le traitement du fonctionnaire en grève n'est pas une sanction et ne porte pas atteinte au droit de grève."
Related Text region
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1998-04-08 (MDG-1998-C-49616)
Loi constitutionnelle n° 98-01 du 8 avril 1998 portant révision de la Constitution.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-04-07
Number
n° 2963
Page range
pp. 3327-3330