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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-05-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-05-31, n° 125, 11 p.
ISN: FRA-2005-R-70612
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70612&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-05-31, n° 125, 11 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Insère les articles R. 53-8-1 à R. 53-8-39.

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