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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2005-05-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2005-05-28, n° 123, p. 9411
ISN: FRA-2005-R-70421
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70421&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2005-05-28, n° 123, p. 9411
Résumé/Citation: Modifie l'article 8 alinéa premier relatif au taux d'incapacité.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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