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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mali (378) > Dispositions générales (92)

Nom: Ordonnance n° 36 PCG du 28 mars 1959 portant loi sur la liberté de réunion.
Pays: Mali
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1959-03-28
Entry into force:
ISN: MLI-1959-L-70340
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70340&p_lang=fr
Bibliographie: Ordonnance Ordonnance Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulté le 2007-04-26)
Résumé/Citation: Prévoit que les réunions publiques sont soumises à déclaration préalable (art. 3) et ne peuvent se prolonger au-delà de 23h (art. 9).

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